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Conditions generales des ventes

Conditions Générales de Vente
au 15/12/2017


1- Caractéristiques des produits et services proposés et autres définitions
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur les sites, www.baptemedelair.fr et www.baptemedelair.be ou tout autre nom de domaine correspondant à la même centrale de vente. Ces sites Internet (ci après dénommés «Baptemedelair») présentent et vendent les produits et services d’une sélection de prestataires aéronautiques ou en rapport, ainsi que des chèques cadeaux Internet dénommés ci-après « aeropass » utilisables uniquement sur l’offre en ligne de Baptemedelair. Client L’acheteur de produits et/ou services vendus sur Baptemedelair acquis pour lui-même ou pour offrir à un bénéficiaire. Le client peut donc être bénéficiaire s’il utilise les produits ou services pour lui-même. Bénéficiaire Personne utilisatrice de produits et/ou services vendus sur Baptemedelair. Le bénéficiaire peut être ou ne pas être client de Baptemedelair suivant qu’il a acquis les produits et services lui-même ou qu’il les a reçus. Dans le cas d’un Aeropass ou une carte d’embarquement, son nom figure sur le document. Participant Personne utilisatrice de services vendus sur Baptemedelair, qu’elle soit bénéficiaire ou simple accompagnante d’un bénéficiaire. Prestataire de service Société prestataire de services aéronautiques publiant une ou plusieurs offres sur Baptemedelair. Le coffret cadeau Le coffret cadeau contient un chèque cadeau dénommé « Aeropass » ou/et un Bon, accompagnés d’un mot personnalisé du client et le cas échéant d’un cadeau d’accompagnement à thème aéronautique ainsi que de tout autre article, notamment promotionnel. Dans le cas d’un envoi d’un Bon, un rappel de la prestation et les coordonnées de contact du prestataire de service sont également inclus. Alternativement au coffret cadeau, le bénéficiaire peut recevoir le même contenu gratuitement par courrier électronique. Il doit pour cela disposer d’un ordinateur connecté à Internet avec imprimante et d’une adresse de courrier électronique personnelle et valide.
« Aeropass » et « Bon » Un Aeropass est un chèque cadeau utilisable exclusivement sur Baptemedelair, d’une valeur donnée et valide 12 mois à compter de la date de commande en ligne. Il est nominatif par défaut mais un Aeropass non nominatif peut être commandé par un client personne morale qui en ferait le choix sur la page de commande. Un Aeropass a une valeur faciale et il est utilisable sur l’ensemble de l’offre de Baptemedelair. Un Aeropass sert seulement au bénéficiaire à créditer son compte en ligne. Il n’est donc pas un document utilisable ou échangeable directement auprès du prestataire de service. Le solde éventuel n’est pas remboursable mais peut être utilisé ultérieurement pour une autre prestation. Le Bon nominatif constitue la preuve de paiement d’une activité donnée à laquelle elle donne droit. Il est valable 12 mois à compter de la date de commande en ligne. Il doit être présenté en état de validité au prestataire de service le jour de la prestation par la personne dont le nom figure sur le Bon qui doit être en possession d’une pièce d’identité valide. Option FLEX Formule payante permettant au client de modifier un bon ou de le prolonger d'un an moyennant un échange avec un crédit d'achat lui permettant de passer à nouveaux commande au prix du moment. Cette formule permet aussi de recevoir une copie d'un bon égaré. En l’absence de formule Flex, le bénéficiaire désirant modifier une commande, doit s’acquitter de frais administratifs.
Option FLEX + Formule payante comprenant les avantages du FLEX plus la possibilité pour le client de se faire rembourser un bon non consommé moins 4% de frais de transaction (n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de rendez-vous avec le prestataire ou ayant fait l'objet d'une annulation météo par le prestataire). Cette formule permet aussi de recevoir une copie d'un bon égaré. En l’absence de formule Flex +, le bénéficiaire désirant modifier une commande, doit s’acquitter de frais administratifs.


2- Champ d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Toutes les opérations effectuées par le Client, le bénéficiaire d’un chèque cadeau ou d’un Bon ou l'internaute y compris les actes d'achat, de choix et de jouissance de prestations ou de participation et d'inscription à des jeux ou concours sur Baptemedelair impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le(s) site(s) de Baptemedelair. Le Client et/ou le bénéficiaire déclarent être majeurs et avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire le Client et/ou le bénéficiaire devront se faire remplacer par leur représentant légal et leur demander de confirmer son autorisation par écrit sur leur Bon avant tout baptême de l’air.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Baptemedelair. Baptemedelair se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l’évolution ou de la diversité des prestations proposées ou de l'évolution de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.

3 - Prix / TVA
Les prix figurant dans Baptemedelair sont des prix nets toutes taxes comprises (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services à la date légale d'application s'y référant. Baptemedelair se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au moment où le Client valide sa commande d’activité sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur la page de commande sont ceux de l’activité commandée, des frais de port et des autres produits et services complémentaires optionnels pouvant intéresser le Client. Le Client est informé que la TVA n’est pas récupérable sur les produits vendus sur le site Baptemedelair.


4- Aire géographique et Commandes
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidants dans un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande Bretagne, Hollande, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal et Suisse et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site Baptemedelair doit obligatoirement créer un compte sur Baptemedelair avant de passer sa première commande, ainsi que: - indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact du bénéficiaire à jour; il déclare à ce titre que toutes ces informations sont vraies,sincères et à jour ; - remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis; - valider sa commande après l’avoir vérifiée; La validation du paiement entraine l’obligation de paiement- effectuer le paiement dans les conditions prévues Le bénéficiaire qui souhaite commander un produit ou un service sur le site Baptemedelair, incluant le cas de l’utilisation du crédit reçu après l’annulation d’une commande précédente, doit obligatoirement créer un compte sur Baptemedelair, ainsi que: - indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact à jour; il déclare à ce titre que toutes ces informations sont vraies, sincères et à jour ; - remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis; - valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Le montant du compte Aeropass existant ou créé pour l’occasion est débité dans les conditions prévues La validation de la commande par «double clic» entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le «double clic» associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature numérique. Cette signature numérique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite sur tout le territoire des pays nommés ci-dessus. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il appartient au Client de s'assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu'elles permettent de recevoir les différentes informations de commandes et de livraisons. Le Client et/ou le bénéficiaire s’engagent à protéger la confidentialité absolue du mot de passe choisi lors de la création de leur compte. Baptemedelair ne saurait supporter les conséquences d’une négligence en la matière. La commande est exécutée dès que possible et au plus tard sous 72 heures ouvrées après la réception effective du paiement. Le Client est averti par courrier électronique à l’enregistrement de sa commande et lorsque celle-ci est envoyée.

5- Modalités de paiement
Le prix est exigible au Client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal. Une facture dématérialisée imprimable sera accessible pendant 5 années en ligne sur le compte du Client. • par carte bancaire: En cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande par Baptemedelair et au plus tard 72 heures après la validation de la commande par le client. Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé OGONE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Baptemedelair a également souscrit au module de détection de fraude «Ogone serenity » et au système de paiement « 3D secure » (Verified by Visa, MasterCard SecureCode, JCB J/Secure) qui augmentent encore le niveau de sécurité. Le Client est aussi informé que conforment à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, "l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire." Baptemedelair se réserve le droit d’exiger un paiement par virement bancaire pour tout montant supérieur à 500€. • par virement bancaire: En cas de paiement par virement, la commande est réservée pendant 8 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du virement bancaire, elle est annulée. La commande n’est validée par Baptemedelair qu'après encaissement du virement bancaire.
Les paiements par virement bancaire sont réalisés vers le compte figurant sur la page de commande finale. Le N° de commande indiqué sur la page de commande finale doit nécessairement être indiqué dans la communication du virement. Il appartient au Client de s'assurer que cette communication est exacte afin de permettre la mise en rapport du paiement effectué avec sa commande. • par PayPal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. En cas de refus de validation de paiement par la banque, après une seconde présentation, le contrat sera annulé et le Client informé par courriel. Baptemedelair se réserve la possibilité de refuser la commande de tout Client qui aurait donné lieu précédemment à un incident de paiement ou à une plainte, notamment d’un de ses partenaires.

6- Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client sur la page de commande. Cette adresse doit se situer nécessairement dans un des pays suivant : France, Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Suède, Suisse.. Les délais de livraison postale sont ceux des transporteurs utilisés, soit environ 2 à 3 jours ouvrés pour les Colissimo France et les lettres Max, 3 à 5 jours ouvrés pour les Collissimo Europe, et 24hrs ouvrés pour les Chronoposts France et 48hrs ouvrés pour les Chronoposts Europe. Ces délais s’entendent à compter du moment où les colis ont été postés et sont donnés à titre indicatif. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Le Client est prévenu par courriel au départ de la lettre ou du colis. Les délais dans l’acheminement par voie électronique causés par des avaries imputées à des tiers, notamment le réseau informatique ou le Fournisseur d’Accès Internet ne sont pas de la responsabilité de Baptemedelair. Afin d’éviter toute interception de colis par une tierce personne, le Client/bénéficiaire doit préciser le plus possible son adresse (étage, porte etc…). Il lui est également recommandé d’être présent le jour présumé de la livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La conformité du colis doit être vérifiée à réception. En cas de non-conformité du colis, le bénéficiaire dispose d’un délai trois jours à compter de la livraison pour le signaler à Baptemedelair. En particulier, si le colis est remis contre signature, il doit être ouvert et vérifié avant signature, car celle-ci emporte acceptation du contenu et impossibilité de réclamer et le colis ne doit pas être accepté s’il n’est pas conforme.

7- Rétractation, garantie, modifications et annulation
DROIT DE RÉTRACTATION
Baptemedelair offre à ses Clients en ligne – conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation - un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d'un produit non utilisé. Un produit est réputé utilisé dès qu'un rendez-vous est pris avec un prestataire. Le Client est alors considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à Baptemedelair par tout moyen, notamment en l’envoyant par courriel à info @ baptemedelair.fr ou par courrier à Baptemedelair à l’adresse suivante :8 rue Lemercier – 75017 Paris. ou Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint à ces CGV.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours sur le compte utilisé par le Client lors de l’achat.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de Baptemedelair que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
ANNULATION Passé le délai légal de 14 jours et jusqu'à la fin de validité du bon, les commandes restent remboursables à la demande du Client à condition de ne pas avoir de rendez-vous en cours avec le prestataire au moment de la demande et moyennant des frais plus ou moins important suivant que le bon est FLEX + ou non. Une fois la date d’anniversaire du bon passée, celui-ci n’est plus remboursable.
Procédure de demande de remboursement: Il suffit au client de nous envoyer un Email à (en utilisant impérativement la même adresse email que pour l'achat), nous vérifions que le bon est valide et qu'il n'y a pas de rendez-vous en cours avec le prestataire et nous remboursons le client sous 2 semaines maximum, (sur le moyen de paiement utilisé par le client lors du paiement) ou par virement au choix exclusif de baptemedelair. Tout virement doit être accompagné d'un RIB officiel indiquant clairement le nom du client ayant effectué la commande.
Dans le cas d'un Bon FLEX +, le montant remboursé est celui du bon (hors option) – 4% de frais de transaction.
Un remboursement de bon Flex+ n'est plus possible une fois qu’un rendez-vous a été pris par le bénéficiaire du bon pour voler (sauf annulation du RDV par le prestataire lui-même, typiquement pour raison météo).
Si le demandeur ne dispose pas d'un FLEX +, un remboursement partiel d'un bon valide reste possible sous les mêmes réserves, moyennant des frais administratifs de 20 € TTC par bon + 20% de frais de dossier + 4% de frais de transaction. Ceci n'est pas possible avec un bon obtenu par prolongation.
Les modifications ou échanges de bons se font via l’envoi d’un avoir de la valeur du bon, moins des frais administratif dans le cas où le bon ne dispose pas d’option FLEX. Ces frais sont de 30€ si la commande est d’un montant inférieure ou égale à 200€ et de 40€ au-delà. L’opération est gratuite (une fois) pour les titulaires de bons FLEX.
La formule Flex n’est pas transférable. Le retour du coffret cadeau lui-même, du DVD et/ou d’autres produits d’accompagnement n’est pas permis dans le cadre de la formule FLEX simple. Le cas échéant, si le nouveau lieu, le nouveau participant ou si la nouvelle activité choisie devaient entraîner l’application d’un tarif supérieur – les tarifs en cours au moment du changement faisant foi – le bénéficiaire se verrait proposer de compléter le montant disponible sur son compte avec ses propres moyens de paiements. La validité de l’Aeropass ou/et du Bon est d’un an à compter de leur commande en ligne. La date de fin de validité est imprimée sur les susnommés documents. Afin de dissuader toute tentative de fraude, Baptemedelair demande aux bénéficiaires d’Aeropass ou de Bons de toujours vérifier que leur cadeau a été obtenu légalement par la personne qui le leur a offert. . S’il s’avérait qu’un produit Baptemedelair avait été obtenu illégalement ou en cas de répudiation ou autre refus de paiement, le bénéficiaire ayant déjà utilisé le produit se verrait demander de le payer lui-même. Le Client et ses bénéficiaires sont informés qu’en cas de non présence à l'heure programmée pour le rendez-vous ou de retard de plus de 10-15 min (suivant le prestataire) ou encore d’annulation tardive (moins de 48 à 72 heures suivant le prestataire), le bon cadeau sera considéré comme consommé par le prestataire (option Flex ou non). Baptemedelair recommande à ses clients d'arriver un peu en avance et de considérer leur bon cadeau comme un billet d'avion de ligne, c'est à dire non remboursable. Dans les limites des dispositions prévues par la loi applicable, l’éventuelle décision du prestataire de changer le programme de la prestation, notamment l’heure et la date voire le lieu, pour raison météorologique, technique, juridique, remplissage insuffisant, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation vendue par Baptemedelair. Tout changement se fera néanmoins après consultation du bénéficiaire visant à trouver un accord raisonnable et satisfaisant entre les parties. Dans les limites des dispositions prévues par la loi applicable, le Client et ses bénéficiaires sont informés que les limites de poids, âge, mensuration indiquées sur l’offre, bien que choisies avec soins, peuvent se révéler insuffisantes le jour du vol compte tenu du matériel disponible et de la corpulence du pilote lui-même. En cas de refus du prestataire de permettre au participant la participation à l’activité choisie, notamment du fait d’absence de justificatifs requis ou si le poids, l’âge ou les mensurations du participant ne permettent pas de faire le vol en sécurité ce jour là , ou si le participant est dans un état incompatible à la pratique de l’activité (consommation d’alcool, de drogue, forme physique, comportement inadéquat, état
symptomatique quelconque…) ou pour toute autre raison jugée compromettante par le prestataire, la prestation ne pourra être remboursée.
Cas particulier des DVD à thème aéronautique vendus sur le site Baptemedelair En cas de défectuosité constatée, ils doivent être envoyés à Aeropassion SARL, 8 rue Lemercier, 75017 Paris avec une description précise du défaut. Un échange aura alors lieu après vérification que la défectuosité vient bien d’un défaut de fabrication. Pour toute autre cause, notamment si le défaut vient d’une mauvaise utilisation de la part de l’utilisateur (strié par tête de lecture, froissé, plié, cassé…) ou que l’article est renvoyé sans son boîtier et sa jaquette d’origine, l’échange ne pourra avoir lieu.
GARANTIES LÉGALES :
Tous les produits proposés par Baptemedelair sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Baptemedelair, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : info @ baptemedelair.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 8 rue Lemercier – 75 017 Paris en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à Baptemedelair toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Baptemedelair, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont Baptemedelair aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Baptemedelair sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Baptemedelair sur le compte utilisé lors de l’achat initiale.

8 – Responsabilité et assurances responsabilité civile
Baptemedelair n’est pas elle-même une entreprise prestataire de services mais une plate-forme d’intermédiation qui met en contact le bénéficiaire de l'activité avec le prestataire choisi par le Client ou le bénéficiaire. Baptemedelair n’exploitant aucun appareil n’a donc pu souscrire aucune assurance aérienne et n’a pu disposer que d’une assurance liée à son activité terrestre. Baptemedelair engage son éventuelle responsabilité seulement au titre de la prestation d’intermédiation effectuée auprès des prestataires. Les prestataires représentent leurs seuls intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité. Par conséquent, Baptemedelair n’engagera pas sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un prestataire dès lors que Baptemedelair n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité et ses modalités d’exécution.
Baptemedelair ne peut être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnement involontaires. Le Client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité d’un prestataire, la police d’assurance souscrite par le prestataire est d’application. Il appartient en conséquence au Client et aux participants, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du prestataire des conditions et du montant des plafonds de l’assurance souscrite par le prestataire et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir des risques au-delà des limites des polices d’assurance souscrites par le prestataire. Le Client et le(s) bénéficiaire(s) sont informés que certains prestataires peuvent demander une décharge de responsabilité qu’ils peuvent ou non accepter. La non acceptation d’une telle décharge par le Client ou le bénéficiaire n’aura pas pour effet d’annuler le présent contrat et ne pourra donner lieu ni à réclamation, ni à remboursement, mais le montant de la prestation pourra être recrédité sur www.baptêmedelair.fr à la demande
du bénéficiaire. Le Client est informé que certaines activités proposées sont des sports à haut risque et il relève de sa responsabilité exclusive de participer ou d'offrir ou de proposer à un tiers ces activités. Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique des activités aériennes. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. Baptemedelair ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu ou des activités des prestataires, due à la survenance d'un événement de force majeure.

9- Spécificités propres aux activités et prestataires et obligations du client, bénéficiaire et accompagnants
Avant toute commande d’activité, le Client ou/et le bénéficiaire vérifient les éventuelles restrictions sur la fiche produit de l’activité, notamment poids, taille, âge, certificat requis, ainsi que les niveaux indicatifs de Confort, Adrénaline et condition physique afin d’évaluer si le(s) bénéficiaire(s) et ses accompagnant(s) éventuel(s) sont aptes ou non à l’exercice de l’activité. En cas de doute il leur est conseillé d’interroger un médecin spécialisé. Toutefois, Baptemedelair ne saurait être tenu responsable de l’information contenue dans les fiches produit mises en ligne par ou en concertation avec les prestataires. Dans les limites prévues par la loi applicable, dans le cas où le Client, ou le bénéficiaire, jugerait que ces informations étaient insuffisantes ou erronées, il ne pourrait en aucun cas invoquer la responsabilité de Baptemedelair. Tous les participants, qu’ils soient les bénéficiaires du baptême ou leurs accompagnants éventuels, se présentent sur le lieu de l’activité le jour de la prestation avec une pièce d’identité et un Bon valides où figurent leur nom, prénom, date et signature manuscrite en guise d’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’âge minimal ainsi que les conditions liées à la participation des mineurs ou des personnes juridiquement non responsables sont fixés directement par le prestataire pour chaque activité. Les enfants en dessous de 12 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte. Dans tous les cas, les bons des participants mineurs ou juridiquement non responsables sont signés par leurs représentants légaux en guise d’acceptation. Dans le cas où un bénéficiaire disposant d’un ou de plusieurs Bons invite des « accompagnants » à les utiliser en sa présence, il vérifiera que ses accompagnant(s) prenne(nt) connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des limitations associées aux activités envisagées et qu’ils s’identifient par écrit sur le Bon qu’il leur aura donnée. Les Bons utilisés par les accompagnants sont donc signés à la fois par le bénéficiaire titulaire de la carte et par l’accompagnant. Par définition, un accompagnant se présente toujours en compagnie du bénéficiaire cédant sa place, même si ce dernier décide de rester au sol. Le participant doit se présenter en bonne condition physique et mentale et remettre son Bon ainsi que sa pièce d’identité au prestataire sur place le jour j pour bénéficier de la prestation.
Le prestataire peut exiger pour certaines activités des justificatifs additionnels, notamment attestation médicale et autorisation, voire présence parentale. A défaut, le participant ne pourra pas bénéficier de son activité. Dans le cas où la fiche descriptive de l’activité n’indiquerait pas les limites moyennes de poids, mensurations et/ou attestations éventuellement nécessaires, les participants sont tenus de les vérifier avec le prestataire lors de la prise de rendez-vous. Durant la prestation, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par le prestataire et à suivre pendant le vol les instructions du commandant de bord qui est « seul maitre à bord ». Le pilote pourra exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait le mettre lui-même en danger, nuire à la sécurité ou au confort d’autrui ou endommager le matériel. Dans le cas du non respect de ces consignes la responsabilité de Baptemedelair ne saurait être engagée. Les activités proposées par les prestataires sont soumises à des aléas de nature, le cas échéant, à affecter le déroulement programmé de la prestation. Le participant est donc parfaitement informé du fait que son déplacement sur le lieu d’activité même en cas de confirmation du prestataire est susceptible de se prolonger de plusieurs heures au-delà de la durée escomptée, et/ou être reportée en raison, notamment, des conditions météorologiques, de l’affluence imprévue et/ou pour des raisons relatives à l’organisation du prestataire. Par précaution, le participant devra donc prévoir un temps de dépassement possible, de plusieurs heures pour de nombreuses des activités, voire s’attendre à l’hypothèse d’un report ou d’une annulation, ce qu’il accepte sans réserve. Baptemedelair décline explicitement toute responsabilité quant aux conséquences financières résultant d’un retard ou d’un report émanant du prestataire. L’éventuelle décision du prestataire de différer l’heure de passage, le jour ou le lieu ou d’annuler l’activité pour une raison quelconque ne pourrait être un motif aux fins du remboursement du prix de la prestation.
De même les parcours décrits sur les offres ne sauraient constituer un engagement contractuel lorsqu'ils sont modifiés pour des raisons impérieuses comme l'évitement d'une zone aérienne temporaire, d'un orage, d'une zone de brouillard etc... Une modification du circuit prévu pour raison météo ne saurait donc donner lieu à un dédommagement quelconque.
Si le partenariat entre Baptemedelair et un prestataire venait à cesser, quelle qu’en soit la raison, de même qu’en cas d’annulation définitive d’une activité par le prestataire pour quelque motif que ce soit, Baptemedelair honorerait malgré tout sa prestation en permettant au bénéficiaire de choisir une autre activité parmi celles répertoriées sur son site internet moyennant le re-crédit du montant de l’activité annulée. Dans les limites prévues par la loi applicable, aucun remboursement ne saurait être réalisé par Baptemedelair si le prix de l’activité finalement réalisée s’avérait moindre, notamment compte tenu de la législation applicable aux chèques cadeaux.

10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Baptemedelair sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Baptemedelair. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les Clients qui mettent leurs photos/ vidéos en ligne autorisent Baptemedelair à les modifier le cas échéant et à les intégrer dans ses montages audio-visuels promotionnels diffusés notamment sur le net ou à la télévision. Les personnes clairement reconnaissables sur les images doivent avoir donné leur accord exprès. S’il s’agit d’enfants, l’accord est donné par les parents. Baptemedelair est un simple hébergeur des photos et autres vidéos mises en ligne par ses clients et leurs éventuels bénéficiaires et à ce titre décline toute responsabilité concernant leur contenu. Concernant les DVD vendus sur le site de Baptemedelair, la cession du support matériel n’emporte la cession d’aucun des droits incorporels relatifs à l’oeuvre reproduite ni ceux que la loi ou la jurisprudence reconnaît ou reconnaîtrait dans l'avenir à ceux qui participent à la réalisation de vidéogrammes et à leurs ayants droit (auteurs, réalisateurs, producteurs, éditeurs...). Tous les droits autres que ceux présentement concédés sont exclus, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, il est interdit au Client : - Toute reproduction ou duplication ou utilisation même partielle des vidéogrammes (y compris leur conditionnement, jaquette et boitier sur quelque support et sous quelque forme que ce soit); - de vendre, prêter, échanger ou donner des vidéogrammes à quiconque étant susceptible de les faire représenter ailleurs que dans le cercle de famille, notamment dans les collectivités (foyer militaire, établissements d'enseignement, hospitaliers, pénitentiaires..., entreprises, hôtels, cafés, restaurants, discothèques, moyens de transport...) ; - toute mise en ligne, utilisation, reproduction sur tous sites internet quels qu’ils soient, marchands ou non, destinés au grand public ou aux professionnels, des visuels, des titres, des jaquettes et des éléments photos des films sans autorisation formelle et préalable de FPE, - et plus généralement toute communication au public, sortant du cadre fixé par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

11- Dispositions de la Loi « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel – cookies – sécurité
Baptemedelair attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des services et des produits, Baptemedelair collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Adresse postale et adresse de livraison
- Date de naissance
- Pays
- Mot de Passe
- Données de consommation
- Coordonnées bancaires
Et pour le bénéficiaire du cadeau
- Prénom
- Nom
- téléphone portable
À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1680010.
Baptemedelair collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture des services et des produits sur le site ;
- Traitement des inscriptions ;
- Gestion des commandes ;
- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
- Information sur Baptemedelair, les produits, et les activités Baptemedelair;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Les données ne font l'objet d'aucune cession.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. Aeropassion SARL, la société exploitant Baptemedelair aura - sauf avis contraire du Client - la possibilité d'utiliser ses informations pour l’informer occasionnellement de ses différentes offres et produits.
Baptemedelair veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients :
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l'opération ;
- Les date et heure de l'opération ;
- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
1.1. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :
- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le site Baptemedelair collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le site et de contrôler l’activité du Client sur le site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le site.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par Baptemedelair, en contactant directement Baptemedelair à l’adresse email suivante : info @ baptemedelair.fr
Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, Baptemedelair respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, Baptemedelair fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
Dans le cadre de l’utilisation du site par les Clients, Baptemedelair est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Baptemedelair informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du site ainsi que les autres services de Baptemedelair. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
Le Client se rendant sur la page d’accueil du site sera informé :

  •  des finalités précises des cookies utilisés ;
  •  de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  •  et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
  • Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
  • Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
  •  si le Client se rend sur le site (page d'accueil ou directement sur une autre page du site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  •  ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

SECURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de Baptemedelair. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de Baptemedelair. A défaut, Baptemedelair pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12-Archivage et preuve
Baptemedelair archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code
civil. Les dates et heures du serveur de Baptemedelair feront foi à titre de preuve. Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables à tout moment dans l’espace « mon compte ». Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Baptemedelair seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13 - Divers
Il est formellement convenu entre le Client et Baptemedelair que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de Baptemedelair dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit. Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14 - Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client qui n’arriverait pas à se mettre d’accord avec Baptemedelair peut décider de soumettre le litige avec Baptemedelair à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut notamment prendre contact avec MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS. Tel 01.49.70.15.93.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

15- Informations relatives au site Baptemedelair
Le site Baptemedelair.fr est un produit de la société AEROPASSION, SARL au capital de 7500€ inscrite au RCS de Paris. Notre numéro de Siren est le 509 555 348. Nous sommes joignables au 0183621212. Notre N° de TVA intracommunautaire est FR855 509 555 348.
L'adresse de notre siège social est 8 rue Lemercier – 75017 Paris
Les éventuels retours colis sont à faire à l'adresse suivante: Laurence Lami - 22 rue Gabriel Lelong - 28000 Chartres
Pour nous joindre par Email: info @ baptemedelair.fr
Le site Baptemedelair est hébergé chez ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros. Online SAS est une filiale du groupe Iliad. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 433 115 904, son N° de TVA est FR 35 433115904 et ses coordonnées sont : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08. Le Directeur de la publication est Alain Loiseau
Les informations recueillies sur ce site dans le but de traiter vos commandes font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la CNIL sous le N° numéro 1680010. Les données sont uniquement utilisées par Aeropassion et ne font l'objet d'aucune cession.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier à notre adresse ci-dessus. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Notez enfin que nous ne traitons aucunes données de paiement sur notre site, cette derniere étape du processus de paiement est confiée à un spécialiste de la sécurisation des paiements en ligne : Ogone SAS - 5 rue de Rochechouart - 75009 Paris. SIRET 43523689800027, RCS de Paris B 435 236 8

16- Opération "Site Evalué - Site Premium" de FIA-NET :
Votre achat sur baptemedelair.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.A à travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Baptemedelair.fr, via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et baptemedelair.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de suppression, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous (indiquer les N° des produits):
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Nous espérons avoir répondu à toute vos questions et vous souhaitons une bonne navigation en notre compagnie :)
L'équipe baptemedelair.fr